Contractualisation pour les fruits et légumes début 2011.

Publié le 1 Janvier 2011

Publication au journal officiel (JO) du décret pour les fruits et légumes.

13Le décret rend obligatoire la contractualisation entre les producteurs et leurs acheteurs dans le secteur des fruits et légumes a été publié le 31 décembre 2010 au Journal Officiel, entre en vigueur au 1er mars 2011, en application de  la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP).

La formalisation écrite des relations commerciales entre les producteurs et leurs premiers acheteurs devient la règle, indique le ministère de  l’Agriculture. Elle a pour objectif de protéger les agriculteurs en leur donnant de la visibilité sur leurs débouchés sur de longues périodes (engagement contractuel d’une durée minimale de 3 ans)  mais également en donnant de la visibilité aux transformateurs et aux distributeurs sur les approvisionnements.

Les contrats devront être proposés par les acheteurs aux producteurs. Ils devront comporter notamment des engagements sur les volumes de produits agricoles et sur les modalités précises de détermination du prix tout au long du contrat.

Nous ne pouvons redouter que ces contrats aboutissent à un système de double prix qui sera immanquablement défavorable au producteur, avec un prix fort pour la quantité contractualisée, un prix faible pour la quantité qui va au-delà du volume contractualisé et pire une pénalité en cas de livraison inférieure et sans compte sur le facteur météorologique.

D’autre part  la production de fruits et légumes vendue via les organisations de producteurs, donc concernée par la contractualisation, ne cesse de baisser.

Il serait sans doute plus utile de s’interroger sur les raisons de cette baisse alors que le regroupement de l’offre est souvent présenté comme la planche de salut des producteurs.

Le secteur a davantage besoin d’outils de maîtrise de la production d’envergure Européenne, ou d’un registre cadastral arboricole Européen ou international.

Pour Bruno Le Maire, la contractualisation fixe un cap politique de  Programme National pour l’Alimentation (PNA), celui de l’alimentation comme fondement de l’agriculture française.

Il établit ainsi un nouveau pacte social entre les agriculteurs et les consommateurs. Un pacte qui garantit à tous les consommateurs la sécurité quantitative et sanitaire total de leur alimentation, la qualité de leurs produits et le respect de l’environnement dans lequel ils sont produits.

Pour protéger les producteurs, la LMAP prévoit également de mettre en place un médiateur des contrats chargé d’intervenir en première intention en cas de litiges.

Un décret en ce sens sera pris dans les prochaines semaines.

PNA = Programme National pour l’Alimentation

LMAP = loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche

Source :

loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche: 

Consommer juste : 

Rédigé par Didier

Publié dans #Fruit et Légume

Repost 0
Commenter cet article