Histoire d’un Agriculteur innocenté

Publié le 12 Novembre 2012

 

Sans-titre108.jpgPar deux jugements en correctionnel du 19 mars 2003, et du 22 octobre 2003, il ressort qu’après enquête, que l’ensemble des faits d’accusations de la DDAF de l’Indre ne sont pas établis, donc l’agriculteur est  relaxé de toute poursuite. 

Puis, un jugement administratif du 3 avril 2003 devenue définitif est rendu par le Tribunal Administratif de Limoges (lecture du 30 avril 2003), annulant l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2000.

Tous ces jugements ont donné gain de cause à l’agriculteur, et surtout, aucun n’a été frappé d’appel par la DDAF.

Chaque  jugement est exécutoire.

Une décision annulée par jugement « annulation » Anéantissement de l’acte est alors censé n’avoir jamais existé et ne peut produire aucune conséquence. »

« Article 11, de la Déclaration des droits de l’homme. Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. Nul ne sera condamné pour des actions ou des omissions, qui au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment ou l’acte délictueux a été commis »

Malgré tout cela, la liquidation de l’exploitation est intervenue 15 mois après la procédure d’installation dans le département de l’Indre.

On peut mettre un GRAND point d’interrogation sur de tels procédés venant de la DDAF qui devrait se présenter comme un Centre d’Accueil pour aider, et non pour détruire.

Cela est-il conforme à la déontologie et aux pratiques intègres d’une Administration ?

Il s’avère que depuis  Octobre 2000, avant même le ou les jugement(s), la DDAF a détourné la somme de 64 913 € le plus illégalement du monde, en ne respectant pas l’article 15, paragraphe 3, du règlement CE n° 1765/92 du 30 juin 1992, dispose :

« Les paiements visés au présent règlement doivent être versés intégralement aux bénéficiaires »

ASP,  anciennement ONIC est saisie de plein droit de l’exécution des jugements rendus définitifs, donc  l’ASP doit  procéder au règlement des paiements compensatoires de l’année 2000, suivi des intérêts du taux légale, plus 5 points.

La loi  permet, et les droits de l’homme obligent à lui rendre justice, art 6 et 35 du CEDH

« Quand le gouvernement vole les droits du peuple, l’insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs. »

Depuis douze ans, et à de nombreuses reprises, l’agriculteur a écrit à l’ensemble des responsables des officines agricoles du département de l’Indre et national, à ce jour, il n’a pas reçu de réponses favorables.

Dans un souci d’apaisement, l’agriculteur demande  aussi une  intervention légitime auprès des services de la DDAF, services qui font la sourde oreille, tous les jugements sont définitifs et sans frappés d’appel.

En absence de réponse de la DDAF ou de la ASP, celles-ci sont complices d’actes notoires envers l’agriculteur.

Pourquoi l'agriculteur doit-il faire encore des procédures pour faire valoir ses droits ?

 

DDAF : Direction Départemental de l’Agriculture et de la Forêt

ASP : Agence de services et de paiement

CEDH : Constitution Européen des Droits de l’Homme 

Rédigé par Didier

Publié dans #Administration

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ALLAN 13/04/2014 09:54

bonjour,
LA DDAF a été pensée par Napoéon