Le ministère de l'agriculture dans le collimateur par la cour des comptes

Publié le 1 Mars 2010

L’efficacité des contrôles qui vise au reversement des sommes indûment versées est également épinglée.

En ce sens que la mise en œuvre des procédures de recouvrement est « parfois perturbée, voire empêchée » quand elle n’est pas ralentie. Et Sans-titre119.jpgde citer l’intervention du ministre de l’Agriculture qui a donné l’ordre au directeur général du Cnasea de ne pas donner suite à une décision de reversement d’un préfet  à la suite d’un contrôle.

Au motif que ces aides à l’installation avaient été accordées sur la base de fausses déclarations.

« Le ministre a en effet considéré que le bénéficiaire, du seul fait qu’il présidait un syndicat agricole et en raison de son engagement au service de la profession  était dispensé, à titre exceptionnel, de rembourser les aides obtenues frauduleusement »

 note la Cour.

Et les magistrats de recommander en conclusion une simplification des dispositifs d’aides « pour en assurer une gestion efficace », un renforcement des contrôles par sondage, une amélioration des procédures de  recouvrement des sommes indues en évitant que le ministère de l’Agriculture « cesse de ralentir ou de faire obstacle aux sanctions qui sont prononcées ».

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Rédigé par Didier

Publié dans #Cour des comptes

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