Les manoeuvres dilatoires d'une DDAF

Publié le 19 Février 2012

15 mois d'installation sur une exploitation agricole, courant l'année 2000 et 2001, qui se terminent avec une liquidation totale.

101Cette DDAF« joue un terrible jeu assez troublant » c’est ainsi nous pouvons constater que plusieurs personnes sont mandatées à signer des documents de décision et de plainte à l’encontre de l’exploitant agricole.

 Il est impressionnant de s’apercevoir que beaucoup d’Administratifs  et aussi les Préfets ont outrepassé la Procédure contradictoire conformément à la loi 79.587 du juillet 1979 et loi du 12 avril 2000.

Un peu beaucoup pour un seul exploitant, un carton chaud avec plusieurs dossiers qui sont suivis par M. Texier, responsable du service Pac, mais signés par plusieurs autres personnes !

 1er dossier contre la DDAF

- les deux premières décisions du 24 octobre et 5 décembre 2000 sont signées par Mme S Croguennec avec dépôt de plainte signé par la préfète Anne Boquet

- 01 mars 2001 mémoire en défense de la DDAF, la préfète Anne Boquet et Mme S Croguennec signent le document.

- 19 juin 2001 mémoire en défense de la DDAF, la Préfète Anne Boquet est la seule à signer le document.

- 19 mars 2003, le jugement du Tribunal de grande instance annule la citation

- 30 avril 2003, le jugement du Tribunal Administratif annule la décision du 5 décembre 2000.

2ème dossier contre la DDAF

- 21 août 2003 ; nouvelle décision signé par M. T. Turlan avec dépôt de plainte.

- 21 août 2003 ; nous avons un bordereau signé par M.Texier

- 22 octobre 2003 ; jugement du Tribunal de grande instance qui relaxe l’exploitant.

- 24 février 2004, date du TA de limoges, le mémoire en défense de la DDAF signé  par délégation de la Préfète ; Emmanuel Aubry (aucune date sur le document)

- 24 juin 2005 ; le jugement du Tribunal Administratif annule la décision du 21 août 2003.

 3ème dossier contre la DDAF

- 08 juillet 2005 ; courrier de la DDAF signé par M. Olivier Geiger, adressé à l’exploitant

- 29 juillet 2005 ; nouvelle décision signée par M. O.Geiger, adressé à l’exploitant

- 03 août 2005 ; courrier de la DDAF signé par M. D. Bourbon adressé au Mandataire.

- 31 août 2005 ; nouvelle décision signée par M. O.Geiger adressé au Mandataire.

- 20 décembre 2005 ; date du TA de limoges avec un mémoire en défense de la DDAF, signé par le préfet François Philizot (aucune date sur le document)

 -19 juillet 2007 ; le jugement du Tribunal Administratif qui rejette la requête présentée par le mandataire liquidateur « pour cause de clôture de la liquidation prononcée le 6 novembre 2006 »

Examen de cette loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes Administratifs.

 "Une motivation insuffisante crée un doute sérieux quand à la légalité de la décision, elle entraîne aussi l’illégalité manifeste d’une liquidation judiciaire, qui constitue dés lors une atteinte grave à la liberté fondamentale d’entreprendre".     

  L’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

 "Le non respect constitue le doute sérieux quand à la légalité de l’acte, qui a été pris sans que la procédure contradictoire ait été respectée."

 Conformément, cette procédure contradictoire devait être engagée avant la première décision du 24 octobre 2000, mais pas le 8 juillet 2005, car entre temps, cette exploitation agricole  a été mise en liquidation judiciaire, et clôturé le 6 novembre 2006.

 Il est clair que la DDAF a tenté de gagner du temps au temps, à retarder à chaque reprise de renouveler une décision suivant les jugements du Tribunal Administratif, cela s’appelle « des manœuvres dilatoires » pour échapper à leur responsabilité sur une situation catastrophique, pour cette exploitation agricole. 

 

Toutes ces procédures ont le même objet incroyable, non ! 
L'exploitant est ruiné par des fausses accusations de l'administration, avec dépôts de plainte.

Rédigé par Didier

Publié dans #"In"- Justice

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