INDRE "Comment supprimer les agriculteurs"

L'étonnant combat juridique de  deux agriculteurs.

Bruno et son père Emile Lagarde totalisent 78 dossiers devant le tribunal administratif. " Un véritable record "

En litige pour des primes PAC remontant à 1994, Emile et Bruno Lagarde en sont à 47 dossiers devant le tribunal administratif. Régulièrement condamnée pour les raisons de forme, l'administration réitère ses recours, souvent dans les mêmes termes......

On sait l'importance qu'ont les primes PAC dans la vie des agriculteurs. Sans ces aides européennes, ils ne pourraient équilibrer leurs comptes. elles font l'objet de contrôles par la direction départementale de l'agriculture, Chapeautée par la préfet.

C'est tout à fait normal, quoique tatillon: les primes sont fonction des surfaces cultivées, de celle qui ne doivent pas l'être (jachères), du respect d'un calendrier pour certaine travaux agricoles, et même de la pousse des plantes: si elle est insuffisante, l'agriculteur doit déclarer ses "accidents de culture".

Les paysans ressentent souvent ce suivi administratif comme technocratique et compliqué, mais ils n'ont pas le choix. il arrive que l'administration revoie des aides à la baisse, quand elle repère des anomalies qu'elle estime injustifiées.

L'agriculteur pénalisé peut porter l'affaire en justice, il n'est pas d'accord. C'est ce qu'ont fait Emile Lagarde et son fils Bruno, demeurant à Villedieu-sur-Indre. Mais leur combat judiciaire a pris une tournure surprenante.

Au tribunal administratif de Limoges, on compte 47 dossiers concernant le père et le fils. Pour Emile Lagarde, ils portent sur six années de primes PAC, échelonnées de 1993à 2002. Pour Bruno sur trois années, de 1994 à 1996 (il a renoncé ensuite à l'agriculture).

Cela ressemble fort à une guerre d'usure: celle d'un "pot de fer" appelé DDA, contre un "pot de terre" au bord du découragement, mais qui refuse de lâcher.

Tout est parti d'un premier litige, en 1993: Emile Lagarde a perdu devant le tribunal de Limoges, mais il a gagné devant la cour d'appel administrative de Bordeaux. -  En 2002 neuf ans après !

Cette même DDAF de l'Indre a repris un arrêté, rédigé dans les mêmes termes, concernant ces primes de 1993. L'agriculteur a saisi le tribunal, une fois encore.

Ce n'était pas fini..... Fin avril, le tribunal de Limoges était saisi de neuf nouvelles plaintes des Lagarde, contre de nouvelles décisions de la  DDAF, prises en février.

" Ces décisions sont quasi identiques à celles qui ont été annulées parce qu'elles étaient mal motivées", commente le défenseur des Lagarde.

Dans le même temps, le ministère de l'agriculture intente des recours contre les arrêts d'annulation. " La situation est assez ubuesque et incohérente. Ce n'est pas un dossier géré normalement"  poursuit cet avocat parisien.

Ils gagnent régulièrement en justice.

Voilas des années que les Lagarde gagnent régulièrement devant la justice administrative, pour des raisons de forme et non de fond. Y a-t-il un problème de compétence juridique à la DDAF ?

Toujours est-il que les sanctions ne sont pas argumentées de façon assez précise, et qu'elles se font retoquer à chaque fois. Les Lagarde obtiennent des indemnités qui ne compensent que partiellement leurs frais de justice: ils y sont de leur poche, et c'est un handicap.

L'administration n'a pas ce souci. Tout se passe comme si elle s'efforçait d'obtenir par l'épuisement de l'adversaire, la victoire qu'elle ne peut obtenir par une reconnaissance judiciaire. "LOGIQUE DU POT DE FER...." 

Observation :

Les Lagarde sont sanctionnés tous les ans depuis 1993. Le tribunal administratif a annulé neuf décisions préfectorales, il y a eu neuf procédure d'appel, et neuf décisions reprises dans les mêmes termes ou à peu près.

Cela confine à une sorte de harcèlement administratif. On arrive à un délai de neuf ans pour un jugement, ce qui est contraire au droit, reconnu aux justiciables de l'Union Européenne, "d'être jugé dans un délai raisonnable"

Cette affaire est révélatrice: elle s'inscrit dans la problématique du malaise des agriculteurs, face aux difficultés générées par l'administration la PAC.

C'est la confrontation de deux mondes. D' un côté, un univers de textes et de fonctionnements administratifs, de l'autre, le monde agricole. Ceci dans un contexte de mutation: l'Etat et de l'Union Européenne ont la volonté de limiter les aides aux grandes cultures, en privilégiant la qualité par rapport à la quantité.

Alors que la vie des agriculteurs est devenue difficile, l'administration devrait plutôt essayer de les accompagner. Notre administration est restée très jacobine, et empreinte de la tradition de l'Ancien Régime selon laquelle "Le Roi ne peut mal faire'". Maintenant, c'est elle ou le ministre, qui ne peut mal faire.  

Il y a un principe " L'administration républicaine à une obligation absolue de bonne foi à l'égard des citoyens".
Tout notre droit administratif repose là-dessus. Sinon, la justice est impuissant à régler les problèmes.

78 dossiers pour des contrôles soi disant  inopinés "tirés au sort" !

Monsieur le ministre de l'agriculture, pensez-vous pas qu'il s'agisse d'acharnement que de réels contrôles ?

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