Combat d'un agriculteur contre la DDAF de l'Indre et le ministère de l'agriculture.

Neuf années sans une once d’espoir !

Neuf années que Dominique et Johanna, mois après mois, années après années se battent contre les géhennes de l’administration, pour faire valoir leurs droits, mais rien ne vient.

les maillés 2

 

Photo du domaine les Maillès : les deux hangars ont été construit après notre liquidation judiciaire, ce qui démontre bien la rentabilité de cette proriété.



Ce jour de novembre 2000,  sur notre propriété agricole au lieu dit « les Maillés » où nous venons tout juste de nous installer, avant même de vivre pleinement notre bonheur d’être là ensemble avec nos enfants, nous avons la visite des gendarmes m’informant qu’une procédure est intentée contre moi par la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (DDAF) de l’Indre pour « déclaration mensongère » et me prive de primes PAC pendant deux ans.

Tombant des nues, je conteste avec succès devant la justice, car l’erreur n’a rien d’intentionnel, le plus grave reste que la DDAF a enclenché une sanction sans fournir aucune preuve des faits reprochés devant le tribunal correctionnel.

Les poursuites vont être annulées en mars 2003, faute d’éléments suffisants. Mais la DDAF poursuit ses errements, et va à nouveau me traduire le 22 octobre 2003 devant le tribunal correctionnel pour le même motif.

Le tribunal prononce officiellement la relaxe en faisant légitimement observer que les faits n’étaient nullement établis. Ce n’est pas ma seule victoire judiciaire. J‘ai contesté devant le tribunal administratif plusieurs arrêtés préfectoraux, dont celui du 5 décembre 2000, qui supprimait deux ans de primes PAC.

La décision, rendue le 3 avril 2003, considère que rien ne justifie le grief de « fausse déclaration délibérée » aux yeux des juges administratifs, le préfet n’était pas en droit de procéder à une suppression de deux années des primes PAC. L’administration ne fait pas appel de ce jugement devenu définitif.

Hélas,la faillite de mon exploitation est inévitable car je suis dans l’incapacité d’honorer les remboursements des emprunts. 

L’administration a de la suite dans les idées et va persister  en prenant le 21 août 2003 une nouvelle décision, toujours sous l’égide du préfet, une suppression des primes PAC 2000, parlant de « fausse déclaration par négligence grave » les poursuites présentes sont fondées sur un arrêté préfectoral qui a été annulé.

A la suite d’un nouveau recours en annulation, le tribunal administratif va une fois de plus donner tort à la DDAF; par jugement définitif du 24 juin 2005 la décision du préfet du 21 août 2003 sera annulée.
Le tribunal de grande instance a prononcé le 2 mars 2002 un redressement judiciaire,  mis en liquidation notre propriété le 9 décembre 2002 : quels sont les fondements d’une telle voie de fait qui ne peut qu'engendrer la suspicion d'un complot, qui aurait démarré par des décisions prises sans preuve.

L’administration finira par mettre l'agriculteur en liquidation judiciaire … en juillet 2003, le juge commissaire a revendu la propriété. Nous perdons la totalité de notre capital, notre exploitation agricole et le matériel disparaissent, et finalement l’administration va verser au mandataire judiciaire les primes PAC, 2002, et 2003,  qui sont sensées compenser la baisse de prix des céréales, oléagineux et protéagineux et mise en place par l’Union Européenne depuis 1992, en faveur des exploitations les plus fragiles !...

Si au début de sa création , l’Europe a aidé notre agriculture avec la PAC, les choses ont bien changé; les objectifs premiers des primes PAC sont d’assurer la stabilité des revenus des agriculteurs.

Pour les zones défavorisées, le 26 mars 1999, quinze chefs d’état de l’Union Européenne ont conclu à Berlin, un accord global sur les orientations politiques et financières de l’agenda 2000 qui portait sur trois volets :

La PAC a été maintenue dans son intégrité, L’action en faveur des régions défavorisées a été mieux concentré, Les contributions au budget de l’Union Européenne restent équilibrées et fondées sur le principe de la solidarité.

Il est étonnant de constater que ces trois volets ne sont pas respectés et que bien au contraire, la DDAF ,sous l’égide du préfet, a contribué à mettre en faillite notre exploitation agricole « ce qui est contraire au  protocole conclu à Berlin », encore plus étonnant, rien n’a été fait pour nous soutenir et encourager l’installation en zone défavorisée, mais au contraire, c’est une bureaucratie aveugle qui s’est acharné sur nous, et n’a eu de cesse de créer des situations de précarité et de non-respect de nos droits !

Le monde paysan fait partie du poumon de l’économie nationale, force est de constater que cette énergie est mise à rude épreuve par la DDAF. Certains de ses membres, vont prendre à nouveau le 29 juillet 2005, une troisième décision en parlant de nouveau de supprimer les primes PAC 2000, pour « fausse déclaration par négligence grave » et avant même  notre réponse dans le délai de quinze jours accordé par courrier du 25 juillet 2005, elle réengage une nouvelle procédure contradictoire le 3 août 2005, au nom du mandataire judiciaire.

Il était en congé et n’a pas eu la possibilité de faire ses observations dans le délai de 15 jours. Cette même DDAF prend une seconde décision le 31 août 2005.

L’administration pouvait  contester le délibéré du jugement du 24 juin 2005, pris à la suite de l'audience du 9 juin 2005, mais ne l’a pas fait; elle a repris deux décisions identiques sur la période des deux mois d’appel et le plus étonnant, sur une exploitation qui n’existe plus !

Malgré cette situation rocambolesque,  nous sommes obligés de faire une requête en annulation de la décision du 29 juillet 2005 prise par la DDAF, et du délibéré du jugement du tribunal administratif du 19 juillet 2007 pris à la suite de l'audience du 5 juillet 2007, ce recours était irrecevable, car par jugement du tribunal de grande instance du 6 novembre 2006, les opérations judiciaires ont été clôturées pour insuffisance d’actif. 

Vous voyez comment on peut être plongé dans des abîmes de perplexité face à une Administration, c’est proprement stupéfiant, au point même de penser que nous pourrions être victimes de procédés douteux et que notre liquidation aurait été orchestrée depuis le début.

Nous avons été victimes d’un spectaculaire acharnement dès notre arrivée dans l’Indre. La DDAF, outre sa volonté de ne pas nous voir installer dans le Département, a bafoué les jugements rendus par le tribunal. Nous perdons notre exploitation et le  matériel agricole, des millions d’€uros se volatilisent , nécessitant une réparation du préjudice financier causé par la faute de l’administration.

Vérité difficiles a dires :


Personne n'oserais supprimer la totalité des primes pour une année à une entreprise agroalimentaire ou une grosse entreprise, car il y a bien trop d'enjeux économiques (actionnaires, emploi, etc.).

Par contre supprimer la PAC pour deux années entières quand il s'agit d'un petit agriculteur, cela ne pose absolument aucun problème car on se fou complètement de le mettre sur la paille.

C'est même pire, car ce jeu ignoble permet aux multinationales d'acquérir du foncier à bon compte sur le dos des petits paysans.

Ne serait ce pas la le but subtil de ces abus depuis si longtemps ?

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Commentaire 1:


Vous allez halluciner Dominique et Johanna,  je constante que votre administration DDAF n'a rien respecté sur la démarche administrative sur votre affaire.

Il ne faut pas oublier que l'administration a des obligations et elle doit surtout les respecter pour le bon droit entre l'administration et le citoyen et cela ,quel que soit le corps de contrôle concerné,

C’est  bien la DDAF qui doit notifier par lettre à l’exploitant les constats faits lors du contrôle et les suites éventuelles de ces derniers sur le paiement des aides :

On appelle cela  "la procédure contradictoire."

A réception de ce courrier, l’exploitant a 15 jours pour apporter des informations ou des arguments complémentaires à son dossier auprès de la DDAF pouvant éviter les éventuelles sanctions.

"Cette procédure n'étant pas respectée au départ la DDAF a manifestement commis une faute grave sur ce dossier."

D'ailleurs un jugement a été prononcé dans ce sens. 

Ce n'est que après cette procédure, la DDAF devra notifier par courrier à l’exploitant sa décision définitive concernant le maintien des sanctions ou pas.

En cas de maintien des sanctions, après notification,
l’exploitant a deux mois maximum pour faire soit :
 
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision
- un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Agriculture
- et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.  


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Commentaire 2:

 

Marcel,

C'est avec beaucoup d'émotion que je lis cette histoire qui est tout de même incroyable et surtout intolérable de la part d'une administration dont elle a une "obligation absolue de bonne foi à l'égard des citoyens".

Il est temps que nous soyons fiers et solidaires de nos agriculteurs, ils sont le ferment de notre terre et de notre pays !

En les abandonnant à une administration qui les désavoue, s'embourbe et persiste dans ses errements, les syndicats, les hommes et nos femmes politiques se font complices de leurs liquidations.

Bon courage à Dominique et Johanna
 

 

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  Commentaire 3:

 

Agri 36

Bizarre que les exploitations voisines n'étaient pas sujet aux accidents de culture.   

 

D'autant surprenant, on s'aperçoit que cette exploitation est la seul à avoir eu des accidents de cultures sur cette commune.

 

Pourquoi !

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Commentaire 4:

 

interrogation
un-ami-qui-vous-veut-du-bien
Bonjour, j'ai plusieurs choses à vous demander ;


Avec vos procédures, est-ce que Tribunal a ordonné le placement séquestre des sommes primes PAC 2000 et 2001, que vous étiez sensé toucher ?


2ème ; Est-ce que l'autorisation d'exploiter n'équivaut à l'assurance de pouvoir exploiter votre ferme, sans avoir à être ennuyé comme çà ?
Il me semble qu'il y a des zones d'ombre dans ce dossier

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commentaire 5:

 

interrogation
ami
Bon courage, et ne vous laisser pas faire. Dans cette affaire, on aurait dit un complot !
Dans toute affaire scabreuse, il y a toujours le retournement de situation ; il faut juste être patient.

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Document pour ce dossier

Mémoire complet transmis à la cour d'appel de Bordeaux

2003 mars 19 : Jugement correctionnel "nullité de la citation"
2003 avril   03 : Jugement du Tribunal administratif de Limoges "Décision annulé"
2003 octobre 22 : Jugement correctionnel "la relaxe"
2005 juin 09 : Jugement du Tribunal administratif de Limoges "Décision annulé"
2007 juillet 05 : Jugement du Tribunal administratif de Limoges "Décision rejeté"

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