Arbitrages du ministre de l'agriculture sur les conditionnalités 2010

On les attendait Sans-titre150.jpgavec impatience : le ministère de l’Agriculture a enfin rendu ses arbitrages sur les questions restées en suspens pour la conditionnalité 2010.

En voici les principaux éléments:
 
BCAE « gestion des surfaces en herbe »

Prairies permanentes

C’est confirmé : les prairies temporaires de plus de 5 ans (spécificité française mal vue par l’UE) sont incluses dans les prairies permanentes (de même que les landes, parcours et estives) et donc soumises aux mêmes contraintes : le retournement est possible mais uniquement avec déclaration préalable à la DDAF et réimplantation d’une surface identique à celle de 2009 (une souplesse de 5 % a toutefois été introduite pour 2010, mais ce taux sera revu chaque année par département au vu de l’évolution des surfaces).

Prairies temporaires (PT)

Pour leur réimplantation, la souplesse est passée à 50 %. Ainsi, la surface 2010 en PT doit être égale au moins à la moitié de celle de 2009. Les surfaces déclarées en PT en 2009 et qui étaient déclarées en gel en 2007 ou 2008 ne sont pas comptabilisées dans la surface de référence de PT. De même pour celles qui étaient engagées dans une MAE de création de couvert (reconversion de terres arables).

A ces exigences s’ajoutent celles d’un chargement minimal (0,2 UGB/ha) et d’un rendement minimal (selon un arrêté préfectoral) si l’exploitation vend du fourrage.

Des dérogations existent : nous vous invitons à contacter votre DDAF pour plus de précisions.

BCAE maintien des éléments topographiques

Pour rappel, 1 % de la SAU doit être consacrée à des « éléments topographiques » (haie, étang, fossé, bande enherbée, etc.) sur chaque ferme en 2010 (3 % en 2011 et 5 % en 2012). La CR a vivement lutté, hélas en vain, contre cette contrainte et se félicite qu’elle ne s’applique pas aux exploitations de moins de 15 ha de SAU.

Exigences complémentaires MAE

Ceux qui ont souscrit une MAE auront des contraintes supplémentaires.

L’exigence sur le contrôle des pulvérisateurs prévue depuis 2008 mais qui dans les faits peinait à se mettre en place, est effective. Les règles relatives à la gestion des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU) et des emballages vides de PPP ont été totalement revues et simplifiées.

Enfin, une exigence de formation des agriculteurs sur les produits phytosanitaires est mise en œuvre pour répondre aux exigences européennes. Le Certiphyto, encore au stade expérimental, avance à grands pas… Ainsi, l’absence de certificat DAPA valide ou d’attestation de formation par un organisme de formation agréé ou d’inscription auprès d’un centre de formation agréé sera punie par une sanction de 1 % des aides. Les chambres d’agriculture doivent se réjouir d’avance de cette manne financière providentielle !

Egalement, dans le « paquet hygiène production animale » ; de nouveaux points de contrôle sur les installations laitières et sur les œufs ont été introduits. S’agissant de « l’identification animale », la grille d’identification ovine et caprine a été complètement revue.

Les autres nouveautés 2010

-          Les contraintes liées à l’irrigation (preuves de déclaration ou d’autorisation des prélèvements et existence d’un moyen « approprié » d’évaluation des volumes) sont étendues à toute la sole irriguée au lieu des seules cultures faisant l’objet d’aides.

-          Les « bandes tampons » (5 m) remplacent les « bandes enherbées » le long des cours d’eau : elles ne devront être ni labourées (possibilité de travail simplifié du sol) ni fertilisées, ni traitées (sauf pour lutter contre les organismes nuisibles réglementés).


Annexe: Evolution des grilles conditionnalité 2010

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