loi de modernisation agricole: pourquoi !

I_La contractualisation forcée

Sans-titre139.jpgUn certain nombres d'agriculteur sont, fermement attachée à la liberté contractuelle, refuse cette contractualisation forcée négociée en catimini par l’appareil syndicalocoopératif majoritaire.

Elle ne peut pas admettre de rendre obligatoires des contrats écrits (d’une durée initiale de 1 à 5 ans, sauf exception) « entre producteurs et acheteurs » incluant des clauses-types, également obligatoires, sur les volumes, les caractéristiques des produits à livrer, les modalités de collecte ou de livraison, les critères de détermination du prix, les modalités de paiement ainsi que les conditions de révision du contrat et de sa résiliation ou du préavis de rupture.

II_Les interprofessions


Revendication majeure, le pluralisme au sein des interprofessions n’est pas encore pour demain puisque « privé » des interprofessions, ce qui a permis de laisser fermée la porte à tout postulant «divergent».

Par contre on salue la faculté de prévoir une liste d’activités pour laquelle la règle de l’unanimité ne s’appliquerait qu’aux seules professions concernées, même si la décision de l’appliquer revient aux seuls membres des interprofessions qui pourront le prévoir dans leurs statuts ou règlement intérieur.

Le texte prévoit en outre que les conditions de reconnaissance et de retrait des interprofessions seront fixées par décret.

Enfin, le projet de loi précise que les interprofessions pourront élaborer des indices de tendance de prix, mais sans émettre de recommandations. Nuance subtile pour contourner les problèmes de concurrence libre et non faussée !

III_Les assurances volontaires… obligatoires

Sous couvert de renforcer le soutien aux assurances récoltes (prise en charge maximum de 65 % de la prime d’assurance, toutes aides confondues), le projet de loi tend vers une obligation déguisée.

En effet, un nouveau statut d’agriculteur entrepreneur serait créé, réservé à ceux qui prennent des dispositions « pour limiter les risques inhérents à l’activité agricole ». Les assurances sont clairement visées.

A compter de 2013, « tout ou partie agricoles, ainsi que certaines aides de nature économique à l’exploitation agricole » seraient réservés à cette catégorie d’agriculteurs.

 Il va sans dire que les agriculteurs n’auraient pas d’autre choix que de souscrire une assurance, non seulement pour aléas climatiques mais aussi pour aléas économiques, et qui pourrait s’étendre aux fourrages. Ce serait donc une charge nouvelle, pas vraiment bonne pour la compétitivité !

IV_Les actes vétérinaires

Nous  félicitons la brèche ouverte par le projet de loi pour que les éleveurs puissent pratiquer certains actes jusqu’alors réservés aux «vétérinaires», comme la vaccination.

V_Période de crise conjoncturelle

Les remises, rabais et ristournes seraient dorénavant interdits pour les produits frais « pendant les périodes de crise conjoncturelle » (prix de vente anormalement bas par rapport aux 5 dernières campagnes).

VI_Les énergies renouvelables

La production et la commercialisation de biogaz seraient assimilées à des activités agricoles, à condition que la production soit issue « pour au moins 50 % de matières provenant de l’exploitation agricole. ».

Le projet est en revanche beaucoup moins favorable aux ambitions « photovoltaïques » dont la question de la compatibilité avec l’exercice d’une activité agricole est posée, en particulier pour les installations au sol.

VII_Une nouvelle taxe

Plébiscitée par les JA, une nouvelle taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles serait instaurée.
Nous sommes t vivement opposée, jugeant anormale cette nouvelle taxe qui ne limitera en rien le gaspillage du foncier et qui sera perçue souvent auprès de retraités agricoles incapables de vivre de retraites misérables.

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Ainsi, ce projet de loi, loin d’apporter les améliorations promises, tend à renforcer les exigences pesant sur les agriculteurs, sans pour autant leur garantir en contrepartie une rémunération équitable.
                                                                          
PDF. Pourquoi une loi de modernisation agricole

Senat: Projet de loi de modernisation de l'agriculture

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