Administration: Un éleveur se bat pour ses droits à produire

Publié le 16 Avril 2014

Administration: Un éleveur se bat pour ses droits à produire

Jacques Borde (EARL du Nigeot) est éleveur bovin dans le département du Loir-et-Cher. Suite à l’épizootie d’ESB, son troupeau laitier a été abattu en juin 2000. Cet incident, déjà très difficile à vivre, est le point de départ d’un véritable calvaire, aux conséquences financières dramatiques pour l’EARL pourtant victime.


En ajoutant le manque à gagner lié à l'absence des primes escomptées, celles sur les vaches allaitantes mais aussi d'autres aides (prime spéciale aux bovins mâles, prime à l'abattage), il estime avoir perdu jusqu'ici plus de 400 000 € et il se retrouve dans une situation financière très difficile!
Jacques Borde a ainsi un double contentieux avec la DDT : l’un portant sur la PSBM, l’autre portant sur la PMTVA.
Et il est loin d’être le seul agriculteur concerné par un abus de pouvoir de l’Administration…


Premier contentieux : références historiques impactées par l’ESB


Les Droits à Paiement Unique (DPU) sont calculés sur les références historiques des années 2000, 2001 et 2002. Les textes européens prévoient que si ces références historiques sont impactées à plus de 10% par une circonstance exceptionnelle, telle qu’une épizootie, l’Administration peut retenir les années 1997, 1998 et 1999. Il est même possible de retenir une période de 3 ans antérieure si les deux périodes précitées sont impactées.

Le troupeau bovin lait de J. Borde a été abattu suite à la détection de la maladie de la vache folle ou ESB (Encéphalopathie Spongiforme Bovine) en juin 2000. Cet abattage intégral a affecté la totalité de la période de référence.
Jacques Borde a décidé alors de se reconvertir dans la viande bovine en octobre 2000 et s’est constitué un troupeau d’une soixantaine de génisses. En 2002, il demande pour la première fois la prime spéciale aux bovins mâles (PSBM) et obtient 2 350 euros. Par la suite, la PSBM et la prime d’abattage (PAB) lui sont versées sans difficulté par l’Administration jusqu’en 2006, pour tous ses broutards.

Le 28 novembre 2006, année où les DPU font leur apparition, la DDA du Loir-et-Cher notifie à Jacques Borde ses Droits à Paiement Unique (PSBM+PAB), en les calculant sur la période de référence 2000-2002 : il obtient donc 2 350 euros seulement ! Calcul aussitôt contesté par J. Borde devant le Tribunal Administratif d’Orléans car la DDA refuse de reconnaître le caractère de circonstances exceptionnelles entraîné par l’abattage de son troupeau. Celui-ci annule le 19 juin 2008 la décision de l’Administration.
La DDA révise sa copie le 18 août 2008 et s'acharne en abaissant la PSBM et la PAB à 1 220 euros ! L’éleveur est obligé de contester cette décision. Le Tribunal Administratif d’Orléans annule de nouveau la décision de la DDA, le 25 juin 2009, mais cette fois c'est le Ministère qui fait appel !
L’affaire est conduite devant la Cour d’Appel Administrative de Nantes qui donne raison à l’Administration en 2011. C’est alors Jacques Borde qui décide de faire appel devant le Conseil d’Etat.


Arrêts du Conseil d’Etat : reconnaissance des circonstances exceptionnelles


Le 17 mars, le Conseil d’Etat annule l’arrêt la Cour Administrative d’Appel de Nantes, considérant qu’elle a commis une erreur de droit.
Pour le Conseil d’Etat, l’abattage du troupeau en juin 2000 relève d’une situation de circonstances exceptionnelles, conformément aux textes européens (article 40 du Règlement CE n°1782/2003). Si l’EARL du Nigeot n’a demandé la PSBM qu’en 2002, cela est dû à la reconstitution de son cheptel en 2000, pendant la période de référence. L’Administration aurait dû en tenir compte et lui attribuer la PSBM sur une période de référence complète et non impactée, telle que 1997-1998-1999.

L’affaire est donc maintenant renvoyée devant la Cour Administrative d’Appel de Nantes qui devra y mettre un terme. Jacques Borde espère avoir enfin gain de cause car cela fait maintenant 8 ans qu’il attend le paiement de ses primes animales.

Il faut ajouter que le Conseil d’État a rendu le 26 février dernier un autre arrêt, aux conséquences similaires. De nombreux agriculteurs avaient vu leurs références historiques impactées par des Mesures Agro-Environnementales, ce qui les avait pénalisés à partir de 2006 au niveau de leurs DPU. Le Conseil d’Etat a donné tort au Ministère de l'Agriculture, en reconnaissant le caractère de circonstances exceptionnelles pour ces agriculteurs en MAE.


Deuxième contentieux : Droits PMTVA avec un abus flagrant de la DDT ?


Pour l’EARL du Nigeot, l’autre gros morceau contentieux est celui des Primes au Maintien du Troupeau de Vaches Allaitantes (PMTVA). Et là, ce ne sont plus les circonstances exceptionnelles mais le défaut de conseil, voire une tentative d’escroquerie, qui est en cause.

Suite à l’abattage de son troupeau laitier en juin 2000, J. Borde abandonne ainsi ses quotas laitiers (305 000 litres) au profit de 102 droits PMTVA (250 € l’unité) que la DDA du Loir-et-Cher s’engage à lui verser au fur et à mesure des vêlages.
Mauvaise surprise en février 2004 : J. Borde ne reçoit que 5 droits PMTVA au lieu des 102 promis car entre temps, les aides ont été gelées par le Ministère de l’Agriculture.
L’EARL se retrouve pour ainsi dire sans primes, avec ses blondes d’Aquitaine sur les bras.

Pourtant, c’est la DDA elle-même qui l’a conseillée dans la rédaction de sa demande de PMTVA, la classant dans la 14ème catégorie (éleveurs disposant d'un quota laitier de plus de 200 000 litres).
Il se trouve que l’EARL du Nigeot a été classée à tort dans la 14ème catégorie : elle aurait dû être classée en 3ème catégorie, prioritaire, car J. Borde était investisseur (bâtiment d’élevage monté en 2003) et l'administration ne pouvait pas avoir « oublié » qu'il avait subi l'abattage obligatoire de son cheptel laitier en 2000.
Ainsi, M. Borde a été sciemment trompé par l’Administration puisqu’elle savait pertinemment que le classement dans la mauvaise catégorie lui fermerait l’accès à la conversion de ses quotas laitiers en PMTVA.

En mars 2013, devant l'attitude de refus constant de la DDT, l’EARL du Nigeot dépose donc plainte contre elle pour abus frauduleux de l'état d'ignorance et de faiblesse de son gérant ainsi que pour escroquerie intellectuelle. Elle se constitue partie civile afin que l'ampleur de son préjudice soit reconnue et que juste réparation soit faite. Jacques Borde n'aurait jamais échangé ses quotas laitiers s’il avait su que seulement 5 droits PMTVA lui seraient accordés, au prétexte qu'il n'était pas prioritaire.

Pour ce volet PMTVA, une plainte est également déposée devant la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Jacques Borde attend le paiement de ses droits PMTVA depuis 12 ans.


Primes PAC : l’Administration doit respecter les textes !


Dans le présent cas, l’Administration ne veut pas appliquer la réglementation en vigueur mais sa « propre réglementation ». Les primes sont pourtant vitales à certaines productions. Avec les engagements non tenus de la DDA, lorsque les investissements sont déjà réalisés, comment l’agriculteur peut-il s’en sortir ?

Le plus grave dans cette affaire est la complicité de certains responsables agricoles face à la mauvaise marche de l’Administration…
Celle-ci, en faisant aussi mal son travail, est-elle devenue une machine à broyer les agriculteurs, les poussant à la ruine, voire au suicide ? Partout en France, des agriculteurs ont été ruinés et ont perdu leur exploitation suite à des erreurs de l’Administration ! D’autres qui n'avaient jamais imaginé fréquenter ainsi les tribunaux sont en procédure judiciaire depuis des années, parfois avec des frais d'avocats considérables à leur charge ! Certains en sont à leur 70e procès alors que la Justice les a reconnus comme étant dans le bon droit. Malgré cela, l’Administration refuse toujours de payer !
Le Ministère méprise-t-il ces agriculteurs qui ont tout perdu ou sont en train de tout perdre ?

La départementalisation des aides PAC a généré des erreurs et des traitements inéquitables. Il peut arriver que la DDT interprète les textes à sa façon et que le Ministère (avec certains responsables professionnels) couvre les décisions de ses fonctionnaires. Mais ce sont les agriculteurs victimes de ces mauvaises décisions qui payent les pots cassés par cette administration qui a perdu toute humanité !

Il y a véritablement urgence à recenser tous les agriculteurs en litige avec l’Administration au sujet des aides PAC afin de les soutenir. Il faudrait aussi créer une médiation nationale au Ministère de l’Agriculture car il est vital de se mettre autour d’une table pour traiter tous les litiges qui traînent depuis tant d’années.
Mais surtout, l’Administration doit respecter les règles. Il y a des textes de loi et des règlements : à quoi notre république ressemble-t-elle si l’Administration elle-même n’en tient pas compte en allant jusqu'à ruiner des agriculteurs honnêtes et courageux ?

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Rédigé par Didier

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